L’audience de ce mercredi 23 juillet devant la Cour de cassation a été marquée par l’examen des requêtes formulées par la défense de Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice, poursuivi pour détournement présumé de 19 millions de dollars américains dans le cadre d’un projet de construction d’une prison à Kisangani.
Les avocats de l’accusé ont soulevé plusieurs exceptions et fins de non-recevoir, visant notamment à faire annuler l’instruction du dossier ou à déclarer l’action irrecevable.
Parmi les principaux moyens avancés, figure l’irrégularité de la citation à prévenu, délivrée par le greffier en chef et non par le ministère public, comme l’exigerait la loi.
La défense a également pointé du doigt l’irrégularité du vote ayant autorisé les poursuites parlementaires, effectué à main levée, en violation (selon elle) de la Constitution et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui imposeraient un vote à bulletin secret.
Autre grief : l’instruction aurait été incomplète, car le ministère public aurait poursuivi les investigations après l’autorisation parlementaire sans finaliser l’ensemble de la procédure. De plus, la défense affirme que l’autorisation de poursuites a été votée sans que le prévenu, alors souffrant, n’ait pu faire valoir ses moyens de défense.
En réponse, le Procureur général a estimé que les contestations liées aux actes de l’Assemblée nationale relevaient d’une autre juridiction, et que la question de la citation avait déjà été tranchée lors d’une audience antérieure. Il a également soutenu que la comparution volontaire de Constant Mutamba devant la Cour prouvait l’absence de préjudice.
Pour rappel, le procès a été ouvert le 9 juillet. Une remise a été accordée au prévenu afin qu’il puisse prendre connaissance des pièces du dossier.
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